CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'EXPÉDITION

Préambule

Conformément à la législation applicable, nos Conditions Générales de Vente et d'Expédition (CGVE) constituent le cadre unique et exclusif des relations commerciales avec nos acheteurs. À défaut d’un accord écrit contraire, toute commande reçue entraîne l’acceptation pleine et entière de nos CGVE, malgré toute clause contraire figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur. 

Le fait que SOICEX Electronique s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes CGVE ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits. SOICEX Electronique  conserve la faculté de réclamer, à tout moment, leur stricte application.

La société SOICEX Électronique est maintenant désignée par le terme "le vendeur". 

1- Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur marque le début des obligations respectives de chacune des parties.  

L’acheteur passe commande en acceptant la facture proforma émise par le vendeur. Le contrat prend effet dès l’émission par le vendeur de l’accusé de réception de commande correspondant.

En cas de règlement anticipé, de versement d’un acompte, l’entrée en vigueur du contrat est conditionnée à la réception de la notification bancaire correspondante.

2 - Obligation du vendeur

Le vendeur livre des marchandises conformes aux exigences convenues en termes de quantité, de qualité, de délais et de lieu de livraison. Il transfère les risques à l’acheteur conformément aux conditions stipulées dans le contrat. De plus, il remet à l’importateur l’ensemble des documents nécessaires pour permettre la récupération de la marchandise.

3 - Transfert des coûts et des risques

Le transfert des coûts et des risques s’effectue conformément à l’Incoterm de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) spécifié dans le contrat, en application de la dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

4 - Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix facturé, principal et accessoires inclus. Jusqu’à cette échéance, les biens livrés seront considérés comme consignés, et l’acheteur assumera les risques de perte ou de dommage que ces biens pourraient subir ou causer, quelle qu’en soit la raison.  

Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, le vendeur pourra, sans renoncer à aucun de ses droits, exiger la restitution des biens non vendus. Cette demande sera faite par simple lettre recommandée, et les frais de restitution seront à la charge de l’acheteur jusqu’à l’exécution complète de ses engagements.  

Pour les biens déjà revendus, le vendeur se réserve le droit d’exercer une action directe sur le prix auprès des sous-acquéreurs.

5 - Conformité des produits

Les produits livrés sont conformes en termes de qualité et de quantité aux spécifications définies dans le cahier des charges et la commande de l’acheteur.  

Les produits livrés sont conformes à la réglementation applicable et aux normes techniques explicitement déclarées comme telles par le vendeur.

6 - Réception et garanties

A défaut d’avoir notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception de la marchandise, toutes réserves relatives à ladite marchandise et autres que celles résultant du transport, l’acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.

Dans tous les cas, le vendeur ne garantit les marchandises vendues que dans la mesure où le type des marchandises vendues est assorti d’une garantie délivrée par le constructeur. 

Sauf condition plus avantageuse garantie par le constructeur, la garantie accordée par le vendeur est strictement limitée à la fourniture ou au remplacement des marchandises défectueuses après retour de celles-ci en port payé dans un délai ne pouvant excéder 12 mois, à compter de la date de réception.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et au risque de l’acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et dans l’emballage d’origine.

7 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée à son obligation de garantie telle que définie dans les présentes. Elle se limite, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et des fautes lourdes, aux seuls dommages matériels directs. En tout état de cause, cette responsabilité ne peut excéder le montant des sommes perçues au titre du contrat.  

Le vendeur n’est pas tenu à indemnisation pour des dommages immatériels ou indirects, notamment en cas de manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenus, ou réclamations de tiers.  

 8 - Obligation de l’acheteur 

L’acheteur s’oblige à payer le prix, prendre livraison des biens et vérifier leur conformité. Contre les vices cachés, l’acheteur doit intenter une action en garantie dans l’année de la découverte du dommage. 

9 - Règlement et délai de paiement

Sauf disposition contraire précisée dans nos confirmations de commande, le règlement des marchandises s’effectue en euros. Le paiement peut être réalisé :  

• Par virement bancaire Swift sur le compte désigné 
• Par crédit documentaire irrévocable, confirmé par une banque choisie par nos soins.  

10 - Responsabilité de l’acheteur

Il incombe à l’acheteur de mettre en œuvre les produits dans des conditions normales et prévisibles d’utilisation, en respectant les législations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation, les règles de l’art de sa profession, ainsi que les préconisations des fournisseurs.  

L’acheteur est seul responsable du choix d’un produit adapté à son besoin technique. Si nécessaire, il lui appartient de s’assurer, auprès du vendeur, de l’adéquation du produit à l’usage prévu.  

11 -  Contrôle des Exportations et sanctions

11.1 -  La Cotation/Confirmation de Commande en vertu de ces Conditions est soumise au respect des lois, règlements, règles et licences applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (CE) n° 821/2021 du Conseil, les Règlements (CE) n° 833/2014, n° 269/2014 et n° 765/2006 du Conseil, les lois britanniques, les Règlements de l'Administration des Exportations des États-Unis, les Règlements sur le Trafic International d'Armes (ITAR) et les Règlements de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, toute législation remplaçant et/ou modifiant ce qui précède, et toute ordonnance émise en vertu de ce qui précède.

11.2 L'Acheteur déclare qu'il n'est pas une entité sanctionnée par les Règles Commerciales ni n'est autrement détenu ou contrôlé par ou agissant pour le compte de toute personne sanctionnée par les Règles Commerciales.

11.3 L'Acheteur s'engage à respecter les Règles Commerciales et est seul responsable de garantir sa conformité aux Règles Commerciales. Cela inclut, mais sans s'y limiter, le fait de garantir que l'acheteur n'utilisera pas, ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, ne distribuera pas ou ne traitera pas autrement les marchandises en violation des Règles Commerciales, y compris pour des activités d'utilisation finale et/ou de prolifération interdites définies par les Règles Commerciales.

11.4 Conformément aux dispositions des Règlements (UE) n° 763/2006, 269/2014 et 833/2014, l’acheteur s’interdit formellement de ré-exporter les produits achetés auprès du vendeur, directement ou indirectement, vers la Russie ou la Biélorussie, ou de les transférer à des tiers susceptibles de les ré-exporter vers ces destinations.

11.5 L'Acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les marchandises fournies par le vendeur vers ou pour utilisation à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans toute Oblast ukrainienne (provinces) occupée par la Russie (actuellement la Crimée, Louhansk et Donetsk), ou tout autre pays soumis à embargo en vertu des Règles Commerciales. L'Acheteur ne doit pas exporter, réexporter, directement ou indirectement, les marchandises fournies par le vendeur vers des entités et des personnes qui ne sont pas éligibles en vertu des Règles Commerciales pour recevoir ces marchandises.

11.6 L'Acheteur accepte de signer des assurances écrites et d'autres documents liés à l'exportation sur demande du vendeur pour aider le vendeur à vérifier la conformité aux Règles Commerciales.

11.7 Toute violation des paragraphes 11-2 à 11-6  constitue une violation matérielle d'un élément essentiel de ce contrat, et le vendeur aura le droit de rechercher des recours appropriés, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation du contrat.

11.8 En cas de constat d’une violation manifeste d’une clause d'interdiction de réexportation, le vendeur notifie par écrit l'acheteur qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour se mettre en conformité. Si le manquement persiste, l’acheteur assume l’entière responsabilité des conséquences juridiques, financières ou commerciales résultant de ces actes, et s’engage à indemniser le vendeur pour tout préjudice subi. 

12 - Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, et qui rendent totalement impossible l’exécution de leurs obligations contractuelles.  

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer les produits dans les délais convenus ou indicatifs : grève partielle ou totale du personnel du vendeur, incendie, inondation, guerre, sabotage, attentat, barrages routiers, interruption ou rupture d’approvisionnement en énergie, menaces, décisions administratives ou réglementaires (« fait du prince »), défaillance des moyens de télécommunications.  

En cas de survenance d’un tel événement, le vendeur informera le client par écrit (par courrier électronique, ou tout autre moyen) dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de la date de l’événement. Dès cette notification, le contrat de vente est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement.  

Si l’événement perdure au-delà de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat de vente sans qu’aucune indemnité ou compensation ne puisse être réclamée. La résiliation prendra effet à la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

13 - Langue de référence 

L’offre est rédigée en langue française, qui constitue la seule version faisant foi. En cas de divergence d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et une traduction réalisée dans une autre langue, la version en français prévaudra.

14 - Modalités de règlement des litiges

Tous différends résultant du présent contrat ou s’y rapportant sont résolus de manière définitive conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), par un ou plusieurs arbitres désignés selon les dispositions de ce règlement.  

En cas de décision conjointe des parties de ne pas recourir à l’arbitrage, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse, et le droit applicable sera le droit français.  

Cependant, le vendeur se réserve le droit de saisir un tribunal du pays de l’acheteur, auquel cas le droit applicable pourra être celui du pays du débiteur ou un droit neutre, tel que le droit suisse.

15 - Entrée en vigueur et mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente à l’Export  entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2025. Elles remplacent toutes versions antérieures et s’appliquent à toutes les relations commerciales établies à partir de cette date.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVE à tout moment. Toute mise à jour des CGVE sera communiquée aux clients par le biais d’un courrier électronique ou tout autre moyen approprié. Les nouvelles versions entreront en vigueur à la date précisée dans la communication et seront applicables à toutes les commandes passées à compter de cette date.

Il appartient au client de se tenir informé des mises à jour des CGV et d’en prendre connaissance avant toute commande. En l’absence de contestation écrite dans un délai de 15 jours suivant la communication des nouvelles CGVE, celles-ci seront réputées acceptées par le client.